CDAE

CRÉDIT D'IMPÔT POUR LE DÉVELOPPEMENT DES AFFAIRES ÉLECTRONIQUES (CDAE), code 86 aux fin de l'impôt. 

Sociétés admissibles

Votre société pourrait être admissible si les activités qu’elle exerce sont principalement dans les domaines de la conception de systèmes informatiques ou de l’édition de logiciels et qu’elles sont effectuées dans un établissement situé au Québec.

Votre société doit démontrer

• qu’au moins 75 % de ses activités sont des activités du secteur des TI1 et qu’au moins 50 % font partie des codes SCIAN 541514, 541515, 511211, 511212 et, à certaines conditions, 561320 et 561330 pour l’année d’imposition visée par la demande d’attestation d’admis­sibilité ou pour l’année d’imposition précédente;

• que ses activités regroupées sous les codes SCIAN 541514, 541515, 511211, 511212, 561320 et 561330 consistent notamment, dans une proportion d’au moins 75 %, en des services fournis ultimement à des personnes avec lesquelles elle n’a aucun lien de dépendance ou en des services relatifs à des applications qu’elle a développées et qui sont utilisées exclusivement à l’extérieur du Québec;

  • Les activités du secteur des TI désignent les activités regroupées sous les codes 334110, 334220, 334410, 417310, 443144, 511211, 511212, 51821, 541514, 541515 et, à certaines conditions, 561320 et 561330 du Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN) 2017 version 2.0.

• Qu’elle a maintenu en tout temps, pour une année d’imposition donnée, un minimum de six employés admissibles à temps plein. Toutefois, des règles particulières s’appliquent aux transferts d’activités et aux démarrages d’entreprises au Québec.

Employés admissibles

Pour être admissible, l’employé doit occuper un emploi à temps plein dont les fonctions consistent, dans une proportion d’au moins 75 %, à entre­prendre, à superviser ou à soutenir directement des travaux relatifs à l’exécution d’une activité admissible.

Activités admissibles

• Le service-conseil en TI lié à la technologie, au développement de systèmes ou aux processus et solutions d’affaires électroniques qu’une société rend à une personne pour autant que ce service-conseil se rapporte soit au développe­ment, à l’intégration, à l’entretien ou à l’évolution de systèmes d’information ou d’infrastructures technologiques, soit à la conception ou au développement de solutions de commerce électronique ou encore au développement de services de sécurité et d’identification pouvant être réalisé pour cette personne.

• Le développement, l’intégration et, accessoirement, l’entretien et l’évolution :

  • de systèmes d’information (par exemple, les progiciels de distribution, les logiciels et les programmes informatiques);

  • d’infrastructures technologiques (par exemple, la mise à niveau de l’architecture technologique et l’intégration des composantes matérielles et des logiciels).

• La conception ou le développement de solutions de commerce électronique permettant une transaction monétaire entre la personne, pour le compte de qui cette conception ou ce dévelop­pement a été réalisé, et la clientèle de cette personne.

• Le développement de services de sécurité et d’identification (par exemple, l’imagerie électronique, l’intelligence artificielle et l’interface) liés aux activités d’affaires électroniques (par exemple, la sécurité sur les réseaux Internet).

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Exemples d’activités exclues

• L’exploitation d’une solution d’affaires électroniques (par exemple, le traitement des transactions électroniques au moyen d’un site Web transactionnel).

• La gestion ou l’exploitation de systèmes informatiques, d’applications ou d’infrastruc­tures découlant d’activités d’affaires électroniques.

• L’exploitation d’un centre de relations clients.

• Les activités d’installation de matériel et de formation.

• Les activités qui ne sont pas liées aux affaires électroniques.

• Les tâches administratives.

• Les activités se rapportant à un système d’information concernant le marketing qui visent à accroître la visibilité d’une entreprise et à promouvoir ses biens et services auprès d’une clientèle actuelle ou potentielle.