CRÉDIT SUR LE DESIGN INDUSTRIEL

CRÉDIT D'IMPÔT POUR LE DESIGN DE PRODUITS FABRIQUÉS INDUSTRIELLEMENT  (volet design industriel)

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Aider les entreprises québécoises à avoir recours au design de mode pour leur permettre :

• d'améliorer la compétitivité de leurs produits fabriqués industriellement;

• de générer un maximum de retombées économiques au Québec, en tenant compte des contraintes concurrentielles sur le marché mondial

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Cette mesure fiscale s'adresse à une société ou à une société de personnes qui :

• possède un établissement au Québec et y exploite une entreprise admissible au sens de la Loi sur les impôts;

• pour l'année d'imposition, a un revenu brut d'au moins 150 000 $ et dont les activités de design de mode sont effectuées soit par un designer de mode interne (salarié), soit par un designer de mode externe (consultant), qui est titulaire d'une Attestation de qualification délivrée par le Ministère;​

• génère des retombées économiques au Québec.

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Le crédit d'impôt est déterminé selon le type d'attestation d'admissibilité relative à une activité de design délivrée à la société ou la société de personne, c'est-à-dire selon qu'elle effectue des activités de design à l'interne ou à l'externe.

• Pour une société ayant des activités de design à l'interne, les frais de salaires (maximum 60 000 $/designer, 40 000 $/patroniste) attribuables à la période de réalisation des activités de design correspondent aux salaires admissibles.

• Pour la société ayant des activités de design à l'externe (en consultation), 65 % des honoraires ou redevances d'un contrat correspondent aux dépenses admissibles.